Voici quelques conseils sur des questions entourant le processus et les audiences au sujet des plaintes déposées auprès du Conseil.
Les renseignements qui suivent ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si vous ne voyez pas votre question, communiquez avec nous à info@mediacouncil.ca ou au 1-844-877-1163. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Processus de traitement des plaintes
1. Quels types de plaintes le Conseil national des médias du Canada examine-t-il ?
Au Canada, toute personne ou organisation peut communiquer avec le Conseil au sujet de la déontologie dans les médias ou des normes journalistiques relatives à la collecte et au reportage d’un article d’information ou d’opinion, d’un éditorial, d’une photo ou d’une caricature éditoriale dans une publication imprimée ou en ligne d’un membre. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées.
2. Quand dois-je déposer ma plainte ?
Une plainte doit normalement être déposée dans le mois suivant la date de publication de l’article en question.
3. Le Conseil examine-t-il toutes les plaintes ?
Le Conseil étudie toutes les plaintes, mais ne décide pas toujours d’agir. Pour être prise en considération, une plainte doit porter sur une violation présumée des normes journalistiques ou déontologiques.
Le CNMC a le pouvoir discrétionnaire absolu d’entendre ou non une plainte. Il n’existe pas de processus d’appel d’une décision si le CNMC décide de ne pas retenir une plainte.
Le CNMC n’examine pas les plaintes qui, d’une manière ou d’une autre, impliquent une action en justice, et il ne tient généralement pas compte des plaintes qui sont en grande partie semblables à celles sur lesquelles il a déjà rendu une décision.
4. Dois-je communiquer avec l’organe de presse au sujet de ma plainte ?
Oui. Le Conseil n’examinera une plainte qu’après avoir donné à l’organe de presse la possibilité de la régler.
5. Que faire si l’organe de presse refuse de publier ou qu’il modifie ma lettre à la rédaction ?
Les organes de presse sont souvent ensevelis sous des montagnes de lettres à la rédaction et de commentaires en ligne. Ils ne sont pas tenus de publier chaque lettre qu’ils reçoivent. Les lettres et les commentaires peuvent être modifiés pour des raisons de longueur, de clarté, de goût ou pour des raisons juridiques. Le CNMC peut prendre en considération des plaintes selon lesquelles la rédaction a modifié le sens d’une lettre, mais ne peut ordonner la publication d’une lettre ou d’un commentaire.
6. Que se passe-t-il si ma plainte concerne une chronique, un éditorial ou une caricature éditoriale ?
Le Conseil appuie la grande latitude dont disposent les éditorialistes pour exprimer des points de vue forts ou impopulaires. Bien que le Conseil des médias ne se prononce généralement pas sur une plainte au sujet d’une opinion, il peut examiner les plaintes au sujet d’erreurs factuelles non corrigées ou de propos haineux dans les chroniques et les éditoriaux.
7. Et si je souhaite recevoir des excuses ?
Le Conseil des médias ne peut pas obliger un organe de presse à présenter des excuses, mais il exige que la décision relative à une plainte retenue soit publiée par le journal ou la plateforme en ligne en cause.
8. Que se passe-t-il après l’envoi de ma plainte ?
Le personnel du Conseil enquêtera sur la plainte et sur la réponse de l’organe de presse. Si la médiation par les membres du personnel ne permet pas de régler la plainte, une recommandation fondée sur l’examen par le personnel sera soumise au Conseil.
Le Conseil étudiera ensuite la plainte de nouveau et pourra décider de la rejeter, de la retenir, ou encore de la rejeter avec réserve.
Il peut aussi conclure que la plainte est résolue par suite d’une mesure corrective mise en place par le membre. Cette conclusion peut être liée à une situation où une plainte était fondée, mais où l’organe de presse membre a pris des mesures correctives appropriées après l’implication du CNMC.
Le Conseil peut aussi décider de tenir une audience.
Le Conseil sera autorisé à fixer des délais pour la présentation des réponses, faute de quoi le Conseil ou le comité d’audience pourra procéder au traitement de la plainte.
9. Ai-je besoin d’un avocat ?
Non. Le Conseil exige que les plaignants signent une renonciation par laquelle ils acceptent de ne pas intenter d’action en justice; il n’accepte pas les soumissions juridiques de l’une ou l’autre des parties. Le CNMC n’est pas un tribunal.
10. Combien cela me coûtera-t-il ?
Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte, pour la médiation ou pour les audiences.
11. Que doit faire l’organe de presse si ma plainte est retenue ?
Le journal ou la plateforme en ligne publiera le rapport d’audience dans son intégralité si le Conseil décide en faveur du plaignant. Si la plainte n’est pas retenue, le journal pourra publier une partie ou la totalité du rapport d’audience.
Médias : Comment répondre à une plainte
12. Que doit faire un organe de presse membre du Conseil si une plainte lui est adressée ?
Si vous n’avez pas encore communiqué avec le plaignant pour voir si le problème peut être résolu, veuillez le faire le plus rapidement possible.
Lorsque le CNMC transmet une plainte, vous disposez de 15 jours ouvrables pour répondre au plaignant et faire parvenir une copie de votre réponse au CNMC. Passé ce délai, s’il n’y a pas eu de règlement, le processus de traitement des plaintes sera soumis à l’examen du Conseil.
13. Que se passe-t-il lorsque le Conseil rend sa décision ?
Si une plainte est retenue, vous devrez publier un rapport juste et équitable, y compris le texte de la décision. Vous pouvez aussi publier un rapport lorsqu’une plainte a été rejetée, ou publier un lien vers la décision du CNMC. Les membres sont encouragés à faire état de toutes les décisions des audiences du Conseil national des médias du Canada.
Audiences du Conseil national des médias du Canada
14. En quoi consiste cette audience ?
Si une audience est tenue, le plaignant et l’organe de presse sont invités et encouragés à participer devant un comité où les deux parties ont l’occasion de présenter pleinement leurs points de vue.
Le plaignant et le journal seront tous deux invités à faire une courte présentation individuelle. Les membres du comité auront l’occasion de poser des questions aux deux parties, et celles-ci pourront aussi présenter leur déclaration finale. Tous les commentaires seront présentés au président ou à la présidente du comité d’audience.
15. Qui fait partie du comité d’audience ?
Le comité est composé d’administrateurs du CNMC qui représentent le public et les médias. Le président ou la présidente du comité est un administrateur public, et des administrateurs publics forment la majeure partie du comité. L’administrateur qui représente les médias au sein d’un comité d’audience n’est pas à l’emploi de l’organe de presse visé par la plainte.
16. Pourrai-je rencontrer la personne (journaliste ou chroniqueur) dont je me plains durant l’audience ?
Les organes de presse sont habituellement représentés par un membre de la haute direction de la rédaction. Les chroniqueurs ou les journalistes ne sont pas obligés d’assister à l’audience. Le Conseil est d’avis que la plainte est dirigée vers le journal ou l’organisation en ligne plutôt que vers un membre de son personnel.
17. Quand serai-je avisé des résultats ?
Le comité d’audience doit présenter sa recommandation au Conseil national des médias du Canada. La décision est ensuite communiquée aux parties. Si la plainte est retenue, elle doit être publiée dans les médias et une copie de la décision sera distribuée pour publication et affichée sur le site Web du CNMC. Les décisions du CNMC en ce qui a trait aux audiences sont finales et sans appel.